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Règlement intérieur
annexé aux statuts de la Fédération François CAMEL

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Art.1.1 : La Fédération Socialiste de l’Ariège (Fédération François CAMEL) est composée par l’ensemble des membres des sections du département.

Art.1.2 : Son siège social est au 1, Chemin des Rives FERRIERES, ARIEGE.

 

Art.1.3 : Les membres de la Fédération acceptent la «Déclaration de principes», les statuts et les décisions du Parti Socialiste.

Art.1.4 : La liberté de discussion est entière au sein de la Fédération, mais nulle tendance organisée ne saurait être tolérée.

Art.1.5 : La règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne s’applique à l’élection des organismes de la Fédération et à tous les échelons.

Au niveau local et fédéral, la représentation proportionnelle s’applique en fonction du vote indicatif sur les motions politiques soumises au Congrès National ordinaire du Parti. Les listes de candidats sont annexées aux motions politiques préalablement au vote indicatif.

Art.1.6 : La représentation dans les organes départementaux et locaux du Parti n’est ouverte qu’aux motions ayant obtenu au plan national au moins 5 % des suffrages exprimés lors du vote des militants.

Toutefois, dans les organes dirigeants des sections, fédérations et unions régionales, cette représentation est ouverte aux motions ayant dépassé 10 % des suffrages exprimés dans l’instance concernée.


Art.1.7 : Sauf les exceptions expressément visées par les décisions du Congrès du Parti, nul ne peut être membre du Conseil Fédéral, de la Commission Fédérale du Contrôle financier, s’il n’a pas une année au moins de présence au Parti.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour les investitures aux élections à une fonction ou à une assemblée de caractère régional ou départemental. Le Conseil Fédéral pourra cependant, à titre exceptionnel, valider des candidatures ne correspondant pas à cette règle.


TITRE II : LES MILITANTS

Art. 2.1.1 : L’adhésion au Parti est libre, à partir de l’âge de quinze ans.

Art. 2.1.2 : Le bureau fédéral des adhésions, composé de 10 membres élus par le Congrès Fédéral, enregistre les demandes d’adhésion parvenues à la fédération et les transmet aux sections. Il contribue à l’exacte application des articles 2.1.3 et suivants. Il apporte son aide à la commission de contrôle financier pour l’établissement de la liste électorale prévue à l’article 4.2.

Art. 2.1.3 : Les demandes d’adhésion sont déposées auprès de la section. Le choix de la section où adhérer est libre.

Art. 2.1.4 : Tout candidat à l’adhésion est personnellement présenté à la section lors de la réunion de section qui suit la réception de la demande d’adhésion. Le secrétaire et le trésorier de la section informent le Bureau Fédéral des adhésions et transmettent la fiche d’adhésion et la cotisation à la Fédération.

En cas d’opposition motivée d’un membre de la section, l’adhésion ne peut être refusée qu’après audition de l’intéressé et par une majorité des trois quarts des présents votant à bulletin secret.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux mutations d’une section à une autre.

Art. 2.1.5 : Au cas où, dans le délai d’un mois et demi après le dépôt de la demande d’adhésion, le candidat à l’adhésion n’a pas reçu de convocation à la prochaine réunion de section, l’adhésion devient automatique, sous réserve du dépôt de la cotisation auprès du bureau fédéral des adhésions. En cas de difficultés persistantes, le bureau fédéral des adhésions peut saisir le secrétariat national.

Art. 2.1.6 : En cas d’échec des recours gracieux prévus à l’article 2.1.5, ou si une contestation s’élève contre une adhésion ou une mutation acceptée par une section, la Commission Fédérale des Conflits, saisie par une des parties intéressées, est seule compétente pour trancher le litige sous deux mois. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la commission nationale des conflits dans les conditions définies à l’article 11.9. des statuts nationaux du Parti Socialiste.

Art. 2.1.7 : L’adhésion à une section hors de la localité du domicile est immédiatement portée à la connaissance de la section du lieu d’habitation.

Art. 2.1.8 : La qualité de membre du Parti se perd par la radiation, la démission ou l’exclusion.

La radiation ne peut intervenir que pour retard prolongé du versement des cotisations, le retard minimal étant de une année. Elle cesse de plein droit si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, le membre radié verse la totalité de ses cotisations arriérées. Au-delà de ce délai, la radiation vaut démission d’office.

La démission entraîne pour le démissionnaire désireux d’être à nouveau membre du Parti l’obligation de demander son adhésion dans les conditions définies aux articles 2.1.3 et 2.1.6. Les modalités de la démission sont fixées par le règlement intérieur du Parti.

L’exclusion ne peut être prononcée qu’en vertu des articles 9 .3, 9 .4, 9 .6 ou 9 .7 des présents statuts.

Elle ne prend effet qu’après que la décision la notifiant a été reçue et est devenue définitive.



Art. 2.2.1 : Lorsque des camarades venant de partis et groupements politiques issus directement ou indirectement du Parti Socialiste - SFIO, du Parti Communiste, de la FGDS, du PSU et de la CIR, demanderont leur adhésion au Parti socialiste, les sections et fédérations sont libres d’accepter ou de refuser leur inscription individuelle suivant les règles normales du parti.

Art. 2.2.2 : Si l’adhésion est acceptée, le temps passé au sein de ces organisations, sera compté intégralement. Il appartiendra à ces nouveaux adhérents de justifier de leur temps d’ancienneté devant la fédération socialiste qui aura reçu leur demande et qui aura l’obligation de vérifier ces justifications par tous les moyens de contrôle dont elle pourra disposer.

Art. 2.2.3 : En cas de difficulté d’appréciation et pour les adhésions de membres venant d’autres formations de gauche, la section ou la fédération saisiront le conseil national.

 

Art. 2.3 : Les membres du Parti ne peuvent prêter leurs concours à une manifestation politique organisée par un autre Parti ou mouvement que le Parti Socialiste, sans l’assentiment préalable des sections locales, de la fédération départementale et de l’union régionale s’il s’agit d’une manifestation à caractère local, départemental ou régional, ou sans l’assentiment préalable du conseil national s’il s’agit d’une manifestation à caractère national.

Art. 2.4 : Les membres du parti doivent appartenir à une organisation syndicale de leur profession, à la coopérative de leur localité, s’il en existe une, et à une organisation de défense de consommateurs.



Art. 2.5 : Le Conseil Fédéral fixe, chaque année, la part fédérale de la cotisation en fonction du coût de la vie et des besoins du parti. Le matériel distribué consiste en une carte et un timbre annuel. Le montant de la cotisation versée à la section est établi en fonction du revenu et des charges familiales de chaque adhérent. La cotisation de tout membre du parti au profit de l’organisation centrale est perçue par la section à laquelle il appartient. Nul ne peut être porteur de plus d’une carte du parti.

 

TITRE III : LES SECTIONS

Art. 3.1 : La structure de base du Parti est la Section. Elle est constituée par au moins 5 adhérents ; en accord avec la Fédération, soit dans une aire administrative ou géographique déterminée, soit dans une entreprise ou une université.

En cas de désaccord sur sa constitution, la décision est renvoyée au Conseil national du Parti.

Chaque section ouvre un cahier de délibérations où sont inscrits les comptes-rendus de réunions et porte la liste de tous les adhérents.

Art. 3.2.1 : Une section peut être divisée en plusieurs sections, selon les règles fixées à l’article 3.1, après accord de la majorité des membres de la section intéressée et avis favorable du conseil fédéral.


Art. 3.2.2 : Au-delà du seuil de 250 adhérents, une section peut être divisée en plusieurs sections, selon les règles fixées à l’article 3.1, après demande du quart des adhérents et vote à la majorité de l’assemblée générale de la section concernée.

Art. 3.3.1 : Dans les communes ou groupements de communes sur le territoire desquels existent plusieurs sections, il est constitué un comité du parti. Le comité est chargé d’assurer l’unité d’action et de propagande du parti. Il est consulté sur les problèmes propres à la commune ou au groupement de communes. Il réunit les militants des sections concernées au moins une fois par an en assemblée générale sur les problèmes locaux. Les secrétaires de section du secteur concerné sont membres de droit du comité.

Art. 3.3.2 : La représentation des sections participant aux travaux des différents comités du parti existant sur leur territoire, sera assurée par le secrétaire de section (membre de droit) + un délégué par tranche de 10.

Art. 3.4 : En réunion de section, seuls votent les adhérents à jour de leurs cotisations et figurant sur la liste électorale de la section établie 15 jours avant le vote. Le vote est secret. Aucune procuration n’est admise. Le nombre de mandats dont dispose la section est égal au nombre total de présents étant à jour de leurs cotisations, et, pour les élus, à jour de leurs cotisations d’élus. Il est limité au nombre d’adhérents de la section au 31 décembre de l’année précédente.

Art. 3.5 : Le premier secrétaire de section est élu à bulletin secret par l’assemblée générale des adhérents de la section qui suit le congrès national. En cas de deuxième tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas de vacance du poste de premier secrétaire de section, une nouvelle assemblée générale des adhérents de la section procède à son remplacement dans les mêmes conditions.

Art. 3.6 : La section se réunit à l’initiative de son secrétaire ou à la demande du 1/3 de ses membres.


Art. 3.7 : Une section communale peut être chargée de prospecter les communes limitrophes. Dès que 10 camarades d’une même commune sont recrutés, la section initiale a le devoir d’en signaler le fait au Bureau des adhésions.

Art. 3.8 : La décision de création d’une section appartient au Conseil Fédéral qui en informe les responsables locaux et élus intéressés.

 

TITRE IV : LA FEDERATION

Art. 4.1 : La représentation des sections aux assises départementales est assurée par un nombre de délégués proportionnel au nombre d’adhérents inscrits au fichier fédéral au 31 décembre. La mise à jour est effectuée par le bureau des adhésions et la commission des finances sous le contrôle du Conseil Fédéral.


Art. 4. 2 : La commission de contrôle financier de la fédération établit chaque semestre, en liaison avec les sections et le bureau fédéral des adhésions, la liste par section des adhérents de la Fédération en droit de participer aux votes internes et aux désignations de candidats.

 

Art. 4.3.1 : La Fédération réunit son congrès préalablement au congrès national du parti, dont il reprend l’ordre du jour, au plus tard 10 jours avant le Congrès National. Le congrès fédéral procède obligatoirement au récolement des votes exprimés sur les motions nationales d’orientation dans les sections de la fédération, à l’élection des membres du conseil fédéral représentant les motions nationales d’orientation, à l’élection des délégués de la fédération à la convention régionale et au congrès national.

Art. 4.3.2 : Le premier secrétaire fédéral est élu à bulletin secret par l’ensemble des adhérents de la fédération, en assemblées générales de section, au lendemain du Congrès national. En cas de deuxième tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas de vacance du poste de premier secrétaire fédéral, les adhérents votent dans les mêmes conditions.

Le premier Secrétaire de la Fédération est chargé avec l’aide des secrétaires, des convocations, des communications à la presse, de la rédaction des procès-verbaux, circulaires, affiches, etc., et des rapports aux Congrès Fédéraux.

Il recueille tous les éléments que doivent lui fournir les sections sur la situation dans le département. Il est chargé d’assurer également l’exécution des décisions prises par le Conseil Fédéral sur chacune des questions portées à l’ordre du jour de celle-ci.

Art. 4.4.1 : Le Conseil Fédéral assure la direction de la Fédération entre deux congrès fédéraux. Son effectif est de soixante membres titulaires composés pour :

* 2/3, des membres représentant des motions nationales d’orientation élus par les délégués au congrès fédéral conformément aux articles 1.5 et 1.6.

* 1/3, de secrétaires de sections, élus par le collège des secrétaires de section, dans le respect d’une bonne représentation géographique des sections au sein du département.

Vingt membres suppléants sont aussi élus parmi les représentants des motions et suivant les mêmes règles. Ils sont appelés à remplacer les absents des deux collèges.

Aux membres élus au Conseil Fédéral s’ajoutent des invités ayant voix consultative :

* les Parlementaires,
* les Conseillers Généraux,

* 1 délégué représentant le Mouvement des Jeunesses Socialistes,
* 1 délégué représentant les G.S.E.,
* 1 délégué représentant l’Union Départementale des Elus Socialistes,
* les Secrétaires de Section non élus au Conseil Fédéral.

Ces délégués n’ont que voix consultative.


Art. 4.4.2 : Le Conseil Fédéral veille au respect des statuts et des principes de fonctionnement adoptés, par les militants, les élus et la presse de la Fédération. Il exécute ou fait exécuter toutes le décisions de la Convention Fédérale ou du Congrès Fédéral. Il prend toute mesure même exceptionnelle que peuvent exiger les circonstances.

Art. 4.4.3 : Le Conseil Fédéral se réunit au moins tous les 2 mois et chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation du Premier Secrétaire ou à la demande de 1/3 de ses membres au moins. Le quorum est établi à la moitié des membres plus un.

Les votes se font par appel nominal à main levée, exceptés ceux concernant les personnes pour lesquels le vote à bulletin secret est de droit dès qu’il est demandé par un membre du Conseil Fédéral. Le vote à bulletin secret est accepté sur d’autres sujets s’il est demandé par la majorité du Conseil Fédéral.

Les votes émis, soit au Conseil Fédéral, soit à la Convention Fédérale, sont définitifs et restent acquis après leur proclamation en séance, sous réserve de la présence effective de la moitié au moins des membres, aucune rectification ou addition ultérieure n’étant admise. S’il est constaté que le quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil Fédéral est convoqué au cours duquel la validation des délibérations est adoptée à la majorité.

Tout militant à jour de ses cotisations peut assister à titre d’auditeur aux séances du Conseil Fédéral. Les délégués des sections régulièrement constitués peuvent y être entendus sur demande de ces sections motivant cette audition et après convocation du Secrétaire Fédéral, qui doit toujours accuser réception de cette demande.

Le Premier Secrétaire peut convoquer des militants à titre consultatif.

Art. 4.5 : Le conseil fédéral organise des commissions à caractère permanent, dont le nombre, l’intitulé et les compétences sont décidés lors de la première réunion de cet organisme après le congrès. Chacune de ces commissions est sous la responsabilité d’un secrétaire qui prend toutes dispositions pour inviter chaque adhérent du parti à s’y inscrire.

Une commission sur les problèmes départementaux est créée en liaison avec le groupe socialiste au conseil général ;

Le Conseil Fédéral organise annuellement des assises départementales de ces commissions, lieux de rencontres et de débats ouverts sur l’extérieur.

Les Commissions constituées dans le sein du Conseil Fédéral ont aussi pour mission d’établir les rapports à adresser aux sections pour les questions portées à l’ordre du jour de celui-ci. Ces rapports doivent être établis assez tôt pour que les sections puissent les recevoir un mois avant la date des assises du Congrès et approuvés par le Bureau Fédéral.


Art. 4.6 : Le Conseil Fédéral désigne en son sein, à la représentation proportionnelle, un bureau fédéral dont l’effectif est de douze membres plus le premier secrétaire. Le Bureau assure l’administration courante de la Fédération, règle les questions soumises par le Conseil Fédéral et prépare les réunions de celui-ci . Animateur de la Fédération, il propose des initiatives au Conseil Fédéral, informe le Parti dont il vérifie la bonne marche.

Lors des Congrès le bureau fédéral :

* établit le nombre de mandats et de délégués ;
* diffuse sans délais aux sections la documentation reçue des instances nationales ;
* organise une journée départementale de discussion dès réception des motions ;
* procède avec le concours de la section invitante, à l’organisation matérielle.

Art. 4.7 : Le Conseil désigne, sur proposition du premier secrétaire fédéral, les membres du secrétariat fédéral.


TITRE V : CONGRES ET CONVENTIONS

 

Art. 5.1 : La direction de la fédération appartient à la fédération elle même, c’est à dire au congrès fédéral qui se réunit tous les trois ans. Outre ces congrès précédant la tenue d’un congrès national ordinaire, un congrès fédéral doit être organisé avant tout congrès national extraordinaire, ou à la demande, soit du Conseil Fédéral, soit de la moitié des sections.

Art. 5.2 : Les délégués au Congrès Fédéral sont élus par les sections sur les bases suivantes :

- 1 délégué de droit par section,
-
1 délégué par fraction de 10 adhérents plus 1 délégué pour la dernière fraction inférieure à 10 et supérieure ou égale à 5.

Seuls les délégués présents ainsi désignés participent au travaux du Congrès et votent, aucune procuration n’étant admise. Les noms des délégués sont communiqués au Secrétariat fédéral au plus tard à l’ouverture du Congrès. Nul ne peut assister au Congrès, ou Conseils Fédéraux, à titre d’auditeur, s’il n’est pas porteur de la carte du Parti et s’il n’a pas acquitté ses cotisations réglementaires. Chaque section doit choisir ses délégués en son sein, tout militant ne pouvant représenter que sa propre section.

Art. 5.3 : Les mandats et le nombre de délégués sont calculés d’après le nombre des adhérents de la section au 31 décembre de l’année précédente. Les nouvelles sections sont représentées par un délégué de droit durant l’année de leur constitution. Elles disposent alors d’un mandat de droit.

Art. 5.4 : Lors des votes politiques (décisions, motions), les sections se prononcent par mandats, leur représentation au Congrès Fédéral est établie proportionnellement aux votes exprimés par les seuls présents à la réunion de la section.

Art. 5.5 : La répartition des mandats fédéraux en vue des Congrès nationaux s’effectue lorsqu’il s’agit de votes politiques proportionnellement aux résultats des votes émis au Congrès Fédéral.

Art. 5.6 : Les délégués au Congrès National sont désignés par le Congrès Fédéral, le premier Secrétaire Fédéral étant délégué de droit.

Dans le cas de votes politiques et chaque fois que l’entente n’aura pas pu se réaliser, la ou les minorités auront droit, pour la désignation des délégués aux Congrès Fédéraux et Nationaux, à une représentation proportionnelle.

Art. 5.7 : Les militants ou sections désireux de déposer un texte ou motion devant le Congrès Fédéral, devront le faire parvenir au Secrétariat au moins un mois avant la tenue du Congrès ordinaire. Ces textes ou motions seront adressés aux sections pour examen. En aucun cas, les auteurs de textes ou motions ne pourront les adresser directement aux sections.

Art. 5.8 : Lors des congrès ordinaires, les rapports des différents organismes fédéraux doivent être envoyés au moins un mois à l’avance aux sections qui mandateront leurs délégués. Le vote par mandats est de droit s’il est réclamé par le dixième des délégués ou par le Bureau Fédéral.

Art. 5.9 : Le Conseil Fédéral fixe le lieu du Congrès.

Art. 5.10 : Le Congrès Fédéral est convoqué au moins cinq semaines avant sa date d’ouverture. En cas d’empêchement et à titre exceptionnel, ce délai peut être ramené à une semaine.

Art. 5.11 : A l’ouverture du Congrès, le Bureau des Adhésions vérifie l’exactitude des chiffres établis par le Bureau Fédéral.

Art. 5.12 : Un Congrès Fédéral extraordinaire doit être convoqué en cas de Congrès National extraordinaire. Lorsque les circonstances l’exigent il peut être convoqué sur décision du Conseil Fédéral ou en cas d’urgence par le Bureau Fédéral.

Art. 5.13 : La Convention Fédérale est composée conformément aux règles prévues par l’Art. 5.2, des secrétaires de sections ou leur représentant, du Conseil Fédéral, des élus Cantonaux et parlementaires socialistes. Convoquée par le Conseil Fédéral elle se réunit obligatoirement chaque fois que le Conseil Fédéral en appréciera la nécessité. De plus, elle est convoquée à la demande du tiers des sections au moins et avant toute Convention Nationale. C’est un organisme d’action et de propagande.



TITRE VI : Mouvement des Jeunes Socialistes (M.J.S.)



Art. 6.1 : Le Mouvement des jeunes socialistes est l’organisme de réflexion et d’intervention propre aux jeunes de 15 à 28 ans, adhérents ou non au parti socialiste, qui souhaitent œuvrer dans la jeunesse avec les socialistes.

Art. 6.2 : Un comité de la jeunesse, sous la responsabilité du premier secrétaire fédéral, réunit régulièrement et au moins une fois par semestre, des membres désignés par le conseil fédéral avec les représentants du Mouvement des jeunes socialistes et des camarades qualifiés par leur compétence dans le secteur de la jeunesse et de la formation.

Art. 6.3 : Tout adhérent de plein exercice du MJS qui en fait la demande devient de plein droit adhérent du parti socialiste, sans cotisation supplémentaire la première année.

TITRE VII : ELECTIONS – ELUS

Art. 7.1 : Les candidats aux élections politiques sont désignés par l’ensemble des adhérents inscrits sur une liste électorale dans la circonscription concernée (commune, canton, circonscription législative); les candidatures ne peuvent être rendues publiques qu’après leur validation par les instances qualifiées du Parti. A l’occasion de ces désignations, seuls votent les militants présents, ayant au moins six mois d’ancienneté au Parti et à jour de leurs cotisations.

 

Art. 7.2 : Pour les élections cantonales, les candidatures ne sont définitives qu’après ratification par la Fédération, qui a par ailleurs mandat de veiller à l’application des règles et des principes fixés par le Parti.


Art. 7.3 : Pour les élections municipales, votent pour la désignation des candidats tous ceux, et seulement ceux, qui sont inscrits sur la liste électorale de la localité. La Fédération veille à l’application des règles et principes fixés par le Parti.


Art. 7.4 : Les listes de candidats aux élections au scrutin de liste doivent comprendre un nombre égal de femmes et d’hommes également répartis sur l’ensemble de la liste.


Art. 7.5 : La désignation du candidat du Parti à la présidence du Conseil Général fait l’objet d’une concertation entre le Groupe Socialiste et le Conseil Fédéral qui prend la décision en dernier ressort.


Art. 7.6 : La désignation du candidat du Parti à la présidence d’un groupement de communes fait l’objet d’une concertation entre le Groupe des élus socialistes et les sections concernées. En cas de désaccord, le Conseil Fédéral est saisi et désigne en dernier ressort le candidat.


Art. 7.7 : Nul ne peut être candidat aux Elections Législatives, Sénatoriales et Cantonales s’il n’est membre du Parti depuis au moins 3 ans.


Art. 7.8 : Les sections doivent dans la mesure du possible exiger une ancienneté de 3 ans pour les candidats aux élections municipales.


Art. 7.9 : Tous les élus du Parti sont à la disposition de la Fédération pour les actions de communication dans le département.


Art. 7.10 : Tout candidat du Parti (Maire, Conseiller Général, Député, Sénateur) prend par écrit l’engagement sur l’honneur de se conformer aux principes du Parti, aux décisions de ses Congrès. Il s’engage à remettre sa démission si après avoir été élu, il quitte le Parti pour une cause quelconque.

En cas d’adhésion au Parti d’un élu postérieurement à son élection, il devra fournir au secrétariat du Parti les mêmes engagements.

Art. 7.11 : La conduite des opérations électorales, en ce qui concerne désistements, coalitions, appartient au Conseil Fédéral.

Art. 7.12 : Tous les élus inscrits au Parti appartiennent obligatoirement à l’Union des Elus Socialistes qui est chargée de constituer un fichier et de remettre les cartes qui témoignent de cette appartenance dans les conditions qu’elle détermine elle-même librement.

Le premier secrétaire fédéral participe à ses travaux.

Art. 7.13 : Les élus socialistes appartiennent à l’une des sections de la circonscription qu’ils représentent, dans laquelle ils ont un contact régulier avec les militants.

Art. 7.14 : Dans les communes, les EPCI et le département, les conseillers socialistes doivent former dans l’assemblée dont ils sont membres un groupe distinct, et respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, ils peuvent être traduits devant la Commission des Conflits de la Fédération par les soins de la section intéressée ou de la Fédération.

Les secrétaires de section concernés et le premier secrétaire fédéral pour le Conseil Général, participent de droit aux travaux de ces groupes, dont ils seront informés de l’ordre du jour au minimum huit jours avant.


Art. 7.15 : Chaque fois que se pose une problématique politique importante appelant une décision de l’Assemblée Départementale, le Secrétaire du Groupe socialiste informera le Premier Secrétaire au moins une semaine avant l’ouverture de la session.

Dans une réunion commune les Conseillers Généraux et le Bureau Fédéral examineront cette problématique et fixeront l’attitude du Groupe socialiste du Conseil Général sur les questions débattues.


Art. 7.16 : Les élus socialistes au Conseil Général sont responsables devant le Conseil Fédéral de leur action politique.

Pendant les sessions et en séance publique, le Groupe doit se prononcer avec unanimité. Toute infraction au présent article doit être portée immédiatement devant le Bureau Fédéral par le Président du Groupe.

 


TITRE VIII : COMMISSION DES FINANCES –TRESORERIE

 

Art. 8.1 : Les ressources financières de la Fédération se composent :

- du produit de la majoration des timbres et feuillets de cotisations qui sont délivrés annuellement aux sections,
-
du produit des fêtes ou manifestations organisées au bénéfice de la Fédération,
- des dons, souscriptions, collectes, etc., faits à son profit,
- des bénéfices réalisés à l’occasion de vente de brochures, insignes, etc.,
- des cotisations des élus dans les conditions fixées par décision de la Fédération du Parti.


Art. 8.2 : Chaque année, le Conseil Fédéral fixe les cotisations des élus municipaux, cantonaux et nationaux. Les sommes ainsi recueillies sont gérées par la Fédération. Le taux des cotisations ne pourra être inférieur à 5% des indemnités reçues par les Conseillers Généraux et Parlementaires et à 1 % pour les élus municipaux.

Art. 8.3 : Une commission de contrôle financier composée de 3 à 6 membres, ayant au moins trois ans de présence au Parti est élue par l’ensemble des militants de la Fédération réunis au Congrès Statutaire. Ses membres ne peuvent appartenir à aucun autre organisme fédéral. La Commission des finances a pour mission de vérifier les écritures du Trésorier ainsi que l’utilisation des fonds et le contrôle des dépenses. Elle se réunit sur convocation de son Président et elle peut demander l’examen des livres chaque fois qu’elle le juge nécessaire.

 

Art. 8.4 : La Commission fournit un rapport au Congrès Ordinaire sur la marche de la trésorerie pendant les trois dernières années écoulées et a qualité pour fournir des suggestions sur des nouvelles modalités de perception.

Art. 8.5 : Le trésorier est chargé de recueillir les fonds destinés à la Fédération et d’en tenir la comptabilité. Il est détenteur des cartes du Parti, des timbres et des feuillets de cotisations dont il perçoit le montant.

A chaque réunion de la Convention Fédérale, il fait un exposé succinct de l’état de la caisse.

A chaque Congrès Ordinaire, il fait un rapport sur la situation et le fonctionnement de la trésorerie fédérale et de son encaisse.

Art. 8.6 : L’encaisse de la Fédération restera entre les mains du Trésorier jusqu’à concurrence d’une somme de 150 euros.

Le surplus est versé par ses soins à un compte courant postal ouvert à cet effet à son nom.

Le Premier Secrétaire a procuration du Trésorier Fédéral.

TITRE IX : COMMISSION DES CONFLITS

Art. 9.1 : Les contentieux relatifs à la composition, au fonctionnement et aux décisions des organisations locales du parti relèvent en première instance du Conseil Fédéral. Les contentieux relatifs aux organisations départementales et régionales relèvent directement du conseil national.

Le contrôle des actes individuels, même effectués collectivement, des membres du parti, relève de la commission des conflits fédérale. S’ils appartiennent à des fédérations différentes, la commission nationale est seule compétente.

Art. 9.2 : La Fédération élit, dans son congrès ordinaire, conformément aux conditions fixées par l’article 1.5 des présents statuts, une commission fédérale des conflits. Cette commission est composée d’un nombre impair de membres titulaires compris entre 7 et 11, dont un tiers au plus d’élus parlementaires, ayant au moins trois années consécutives de présence au Parti, et n’appartenant à aucun autre organisme de direction ou de contrôle financier de la fédération ou de la région. La commission élit en son sein, son Président et son Secrétaire et en avise le bureau fédéral qui lui transmet les dossier dépendant de sa compétence.

Les membres de la commission sont tenus au secret le plus absolu et ne peuvent divulguer les délibérations de celle-ci.

Art. 9.3 : Toute demande de contrôle, dont les intéressés (membres ou groupement) appartiennent à la Fédération est portée devant le Bureau Fédéral.

Ce dernier la transmet immédiatement et automatiquement à la commission Fédérale des Conflits sans émettre d’avis sur la décision à prendre, mais peut demander à être entendu par celle-ci lors de l’évocation de l’affaire.

En cas de démission, de radiation ou d’exclusion du demandeur, intervenant entre le dépôt de sa demande de contrôle et l’examen de celle-ci par la Commission fédérale des conflits, cette demande est réputée nulle et non avenue.

En cas de démission ou de radiation du défendeur dans le même intervalle de temps, la Commission Fédérale des conflits peut réputer exclu ledit défendeur, pour les faits qui lui sont imputés.


Art. 9.4 : La Commission Fédérale (ou nationale) des conflits peut rejeter la demande de contrôle ou appliquer les peines de l’avertissement public ou privé, du blâme, de la suspension temporaire de toute délégation ou de l’exclusion du Parti.

Elle peut aussi, à la demande des parties, conclure à un arbitrage pour lequel elle désigne le tiers arbitre.

La Commission Fédérale des conflits saisie d’une demande doit, en tout état de cause, faire connaître ses décisions dans un délai maximum de trois mois à dater de la réception de celle-ci. A défaut, le dossier est transmis à la commission nationale des conflits qui doit statuer dans un délai de trois mois.


Art. 9.5 : La suspension temporaire de toute délégation comporte, pour l’adhérent qui est frappé de cette peine, l’interdiction d’être candidat du Parti, de le représenter, de parler ou d’écrire en son nom ou d’occuper un poste (fonction ou délégation) à quelque degré de l’organisation que ce soit.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un adhérent détenant un mandat électif, la commission fédérale des conflits a la faculté de lui permettre de continuer à remplir son mandat si elle juge qu’il est de l’intérêt du parti qu’il en soit ainsi.


Art. 9.6 : Si la demande de contrôle est reconnue mal fondée, elle peut donner lieu, par la même commission, aux mêmes sanctions contre la partie qui l’a introduite.


Art. 9.7 : L’exclusion et la suspension temporaire ne peuvent être prononcées que pour manquement aux principes et aux règlements du Parti, pour violation certaine des engagements contractés, pour actes ou conduites de nature à porter gravement préjudice au Parti.

Art. 9.8 : Les décisions de la commission fédérale ne deviennent définitives que trente jours après notification de la décision prise.

Pendant ce délai, appel pourra être fait à la commission nationale des conflits par l’une ou l’autre des parties en cause.

Les décisions de la commission fédérale des conflits doivent être signifiées aux intéressés et à leur section, mention doit être faite qu’en cas d’appel la décision est suspendue jusqu’à décision de la commission nationale des conflits.


Art. 9.9 : Aucune sanction ne pourra être prise sans que les parties aient été convoquées pour être entendues contradictoirement.

L’ordre du jour, indiquant la liste et la nature des dossiers traités, est envoyé au moins deux semaines avant chaque réunion à tous les membres de la commission fédérale des conflits. Les décisions de la commission nationale sont définitives


Art. 9.10 : L’appel est dans tous les cas suspensif. Toutefois la peine d’exclusion prononcée par une commission fédérale des conflits entraîne la cessation de toute délégation au nom du parti.


Art. 9.11 : Tout citoyen exclu –ou réputé exclu- du Parti ne peut être réadmis qu’après un délai de deux années. La décision de réintégration est prise par le Congrès National ou la Convention Nationale après consultation de la Fédération et de la Section auxquelles appartenait l’intéressé avant son exclusion.


Art. 9.12 : Toute exclusion définitive du parti sera notifiée à toutes les fédérations par le bureau du parti.


Art. 9.13 : La Fédération peut prononcer la dissolution d’une ou de plusieurs sections de son ressort lorsqu’elle juge que les sections se sont rendues coupables d’actes prévus à l’article 9.7.

Elle peut prononcer la dissolution d’une section en cas de carence caractérisée de fonctionnement.


Art. 9.14 : Dans ce cas, la dissolution doit être prononcée par le Conseil Fédéral, sous condition que celui-ci ait été convoqué à cet effet et que soient présents la majorité des membres qui le composent. Cependant, au cas ou le quorum ne serait pas atteint, le conseil fédéral statuerait en deuxième lecture, quel que soit le nombre de présents.

La dissolution ne peut s’appliquer qu’à des actes collectifs d’indiscipline, les actes individuels restant soumis à la compétence des commissions fédérales et de la commission nationale des conflits.

 

Art. 9.15 : Toute sentence de dissolution doit être transmise au conseil national dans un délai de huit jours, avec la procédure d’instruction.

La dissolution ne devient définitive qu’après examen et confirmation de la sentence par le conseil national. Pendant le temps nécessaire à cet examen, la section frappée de dissolution n’a plus le droit de faire de l’action publique.


Art. 9.16 : Toute fédération qui a dissout une section a le devoir de procéder à sa reconstitution dans le délai de un an. A cet effet, elle fixe les règles qui doivent présider à cette reconstitution.

 

TITRE X : PRESSE ET COMMUNICATION

Art. 10.1 : Quiconque ne peut agir, parler, écrire au nom de la Fédération s’il n’est pas régulièrement mandaté par le Bureau Fédéral.


Art. 10.2 : La liberté de discussion est entière dans la presse écrite et parlée pour toutes les questions de doctrine. Cependant, lorsqu’une question politique a été tranchée par un organisme national ou départemental du Parti, tous les membres du Parti, journalistes ou pas, sont tenus à se conformer à la décision prise.


Art. 10.3 : Les membres du Parti qui soutiendraient dans la presse écrite ou parlée des opinions contraires aux décisions du Parti ou y engageraient une polémique contre un autre membre du Parti relèveraient pour de tels actes du contrôle du Bureau Fédéral ou du Conseil Fédéral et de la sanction éventuelle de la commission des conflits.


Art. 10.4 : Le bureau fédéral a la responsabilité du suivi de toutes les publications faites par les organismes socialistes à l’intérieur du Département

Le Conseil Fédéral détermine les conditions de direction, d’administration et de rédaction du journal fédéral. IL en nomme le directeur de Publication, le Directeur Politique, le Rédacteur en chef et les membres du Conseil d’administration qui travaillent sous le contrôle du bureau fédéral.


Art. 10.5 : Le Directeur de la Publication et le Directeur Politique présentent un rapport sur la gestion et le fonctionnement du journal fédéral à chaque Congrès ordinaire.


Art. 10.6 : Chaque section nomme en son sein un correspondant de presse qui assurera la liaison avec l’organisme fédéral, fournira les informations locales et s’occupera des abonnements.


TITRE XI : MODIFICATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Art. 11.1 : La modification des statuts est de la compétence exclusive du Congrès Fédéral Ordinaire qui a lieu tous les 3 ans.

Aucune proposition de modification ne peut être soumise à la délibération du Congrès sans avoir été adressée aux sections trois mois au moins avant la réunion de ce Congrès ordinaire.

Art. 11.2 : Le Bureau Fédéral, après avis du Conseil Fédéral, peut proposer un règlement de fonctionnement interne fixant les conditions de communication, les obligations des sections vis à vis du Secrétariat Fédéral, la réglementation des débats, l’organisation des Congrès et Conseils Fédéraux.

Ce règlement intérieur annexé aux statuts est adopté par le Congrès Fédéral Ordinaire.

Ce règlement ne peut être en contradiction avec les Statuts.

Art. 11.3 : Les Statuts et le présent règlement intérieur annexé, adoptés par le Congrès Fédéral, font foi dans le territoire de La Fédération François CAMEL. Toute infraction volontaire ou préméditée peut être frappée d’exclusion contre tous les militants coupables et de dissolution contre toute section ou groupes sous le contrôle de la Fédération.

 
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